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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement à la souscription, par les vétérinaires professionnels, aux abonnements payants proposés par VetPawTrol SAS pour la gestion de leur activité sur la plateforme. L'accès à la plateforme pour les propriétaires d'animaux reste gratuit.
VetPawTrol propose deux formules d'abonnement :
Les prix des abonnements sont indiqués en euros et facturés mensuellement. Ils sont valables au jour de la souscription.
Tarifs des abonnements :
VetPawTrol se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les nouveaux tarifs ne s'appliquant qu'aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur.
La souscription n'est définitive qu'après confirmation du paiement par VetPawTrol. Un email de confirmation est alors envoyé au vétérinaire.
En souscrivant, le vétérinaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) lors de la souscription, puis automatiquement à chaque échéance mensuelle.
L'ensemble des paiements est traité par notre prestataire Stripe. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur l'environnement sécurisé de Stripe et ne sont ni traitées ni conservées par VetPawTrol.
La gestion de l'abonnement (mise à jour du moyen de paiement, résiliation, factures) s'effectue depuis l'espace personnel du vétérinaire, via le portail de facturation Stripe.
L'abonnement et ses fonctionnalités sont activés immédiatement après confirmation du paiement, pour toute la durée de la période souscrite.
Les consultations vidéo incluses dans la formule Premium sont réalisées entre le vétérinaire et ses patients via la plateforme, dans la limite des fonctionnalités de l'abonnement.
VetPawTrol s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art.
Les abonnements sont souscrits par des vétérinaires agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. À ce titre, le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique pas.
L'abonnement étant toutefois sans engagement de durée, le vétérinaire peut le résilier à tout moment dans les conditions prévues à l'article 7.
Pour toute question, contactez notre service client à l'adresse :support@vetpawtrol.fr
Les abonnements sont sans engagement de durée et reconduits automatiquement chaque mois, sauf résiliation par le vétérinaire.
Le vétérinaire peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (portail de facturation Stripe) ou en contactant le service client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà entamée, sauf cas de force majeure ou défaut de conformité du service.
VetPawTrol garantit la conformité des services fournis et s'engage à :
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité, la réduction du prix ou la résiliation du contrat.
La responsabilité de VetPawTrol est limitée au montant des sommes versées par le client au titre du contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
VetPawTrol ne peut être tenue responsable des dommages indirects, notamment :
VetPawTrol ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat du fait d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
En cas de litige, le client peut recourir à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :
CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la libération
42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence des tribunaux français.
Dernière mise à jour : juin 2026